Actualités, procédures récentes

DROIT DE LA SANTÉ

Décembre 2021 (Strasbourg) : Suspension en référé de la décision d'un hôpital public suspendant un agent hospitalier en congé de maladie professionnelle de tout traitement pour cause de non-vaccination.

Décembre 2021 (Colmar) : Transaction avec un employeur qui avait suspendu de toute rémunération un salarié en congé de maladie pour cause de non-vaccination, et reversement des salaires indûment retenus.

Mai 2021 (Colmar) : Annulation par la Cour d'appel d'un placement sous curatelle renforcée pour irrrecevabilité de la requête en ouverture d'une mesure de protection.

Mars 2021 (Strasbourg) : Indemnisation d'une victime de harcèlement moral (16.000 €).

Janvier 2020 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'un piéton heurté par un véhicule (fracture puis nécrose du talus) pour 65.000 €.

Février 2019 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'un passager de cyclomoteur accidenté (lésions cérébrales) pour 183.000 €.

Décembre 2018 (Colmar) : Annulation par la Cour d'appel du placement d'office en hôpital psychiatrique d'un couple.

Juin 2017 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'une personne brûlée à l'occasion de soins dermatologiques (19.500 €).

Mars 2016 (Strasbourg) : Indemnisation des préjudices d'une personne ayant subi une mastectomie avec survenue de SDPM (19.900 € et 8.500 € d'article 700).

2013-2020 : 62 procédures de ce qu'il est convenu d'appeler l' "affaire Lambert".

DROIT DE LA FAMILLE

Novembre 2020 (Strasbourg) : Divorce, obtention d'une prestation compensatoire pour une épouse (80.000 €).

Novembre 2020 (Strasbourg) : Obtention d'un droit de visite et d'hébergement à un père injustement privé.

DROIT IMMOBILIER

Mars 2021 (Strasbourg) : Annulation, pour fraude, d'une vente de parts de SCI, condamnation à dommages et intérêts pour défaut de jouissance paisible, préjudice moral, et condamnation à 10.000 € d'article 700 CPC.

Mars 2021 (Lyon) : Condamnation d'une agence de gestion immobilière pour fautes de gestion.

Novembre 2020 (Strasbourg) : Condamnation d'un client d'architecte à verser un solde d'honoraires (22.100 €)

Juillet 2019 (Paris) : Annulation de vente d'un appartement pour vices cachés et restitution du prix de vente et indemnisations diverses (115.000 €).

Février 2019 (Colmar) : Indemnisation confirmée par la Cour d'appel de dommages et intérêts (43.750 €) pour vices cachés dans le cadre d'une vente de péniche servant d'habitation.

DIVERS

Juillet 2021 (Bordeaux) : Condamnation d'une maison de négoce à indemniser son agent commercial de l'intégralité des montants réclamés.

Avril 2021 (Paris) : Obtention, devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, de la protection subsidiaire au statut de réfugié politique pour une personne ayant été déboutée devant l'OFPRA.

Février 2021 (Strasbourg) : Annulation d'une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers) prise pour un crédit engagé sous signature imitée.

Novembre 2020 (Paris) : Annulation de l'article 47 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu'il avait restreint l'exercice du culte à 30 personnes maximum par lieu de culte.

Février 2018 (Strasbourg) : Indemnisation d'une personne âgée victime de détournements d'une employée de maison de retraite (20.300 €).

Juillet 2015 (Strasbourg) : Indemnisation d'une personne âgée victime de détournements d'un "ami" (105.000 €).

Avril 2013 (Strasbourg) : Condamnation de la France devant la CEDH et obtention d'une satisfaction équitable (387.000 € en principal et 55.000 € de frais et dépens).